1.1 FORD FLEET MANAGEMENT MANAGER est un outil de reporting en ligne en relation avec tout contrat relatif aux services automobiles (le «Contrat») conclu entre BREMANY LEASE ( «BREMANY» ou « nous ») et la société cliente dans le cadre de contrats FORD LEASE ou FORD FLEET MANAGEMENT ( «Client» ou « vous »).

1.2 Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (les « Conditions ») régissent les conditions d'accès au Site et d'utilisation du contenu mis à votre disposition sur le Site (le « Contenu»).

1.3 Le Site est exploité par la société Bremany Lease SAS, société par actions simplifiée au capital de 39.650 euros, dont le siège social est 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre, ayant pour numéro d'identification unique le n° 393 319 959 RCS Nanterre.

1.4 Définitions. Pour les besoins des Conditions :

1.5 Veuillez lire attentivement les Conditions. En accédant au Site et en utilisant son Contenu, l'Utilisateur reconnait avoir lu et compris les Conditions et accepte d'être engagé par chacune de ses dispositions.

2.1 Il appartient à l'Utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et autres équipements nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu. Afin de pouvoir utiliser au mieux toutes les fonctionnalités du Site et le Contenu, l'Utilisateur devra se procurer la version la plus à jour des logiciels Acrobat Reader®, et Microsoft Word et Excel ® et du système d’exploitation de l’équipement utilisé.

2.2 Tous les coûts nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

2.3 Préalablement à l'octroi d'un identifiant et d'un mot de passe, il appartiendra au Client de communiquer à BREMANY la liste du personnel qu'il souhaite voir autorisé à accéder au Site. De même, il appartiendra au Client d'adresser à BREMANY toute demande de radiation de personnel précédemment habilité. En tout état de cause, BREMANY pourra à sa seule discrétion décider de la qualité et du nombre d'Utilisateurs autorisés à accéder au Site et à utiliser le Contenu.

2.4 Pour accéder au Site et utiliser son Contenu, l'Utilisateur doit au préalable entrer son l'identifiant personnel et le mot de passe associé, qui lui a été octroyé par email lors de la création de son compte et le personnaliser conformément aux règles décrites dans la page de personnalisation. Ce mot de passe doit être modifié selon une périodicité et les modalités définies par BREMANY.

2.5 Les identifiant et code mot de passe de l’Utilisateur sont et doivent rester confidentiels : il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à assurer cette confidentialité et de ne pas communiquer ces informations à qui que ce soit. L’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe suffisamment robuste. De même, l’Utilisateur devra changer modifier son mot de passe tous les 3 mois en respectant les modalités ci-avant. Le cas échéant, l’Utilisateur restera responsable des conséquences de la divulgation qu’il ferait de ces informations. L’Utilisateur devra immédiatement informer BREMANY dès qu’il a connaissance de l’utilisation de son espace personnel par un tiers non autorisé. A ce titre, l'Utilisateur garantit BREMANY contre tout dommage direct et indirect subi par BREMANY lié à l'utilisation du Site et/ou du Contenu par un tiers non autorisé.

2.6 L'Utilisateur peut également demander par écrit la modification, la suspension ou l'annulation de son identifiant, et/ou de son mot de passe en contactant le service relations clients BREMANY.

2.7 Toute utilisation d’un réseau internet comporte un risque quant à sa fiabilité, et quant à la sécurité relative à la transmission de données, à la continuité d’accessibilité, de performances en termes de volume ou de rapidité de transmission des données, et de propagation de virus. A ce titre, BREMANY recommande la mise en œuvre d’une solution spécifique et de mesures de sécurité adaptées de nature à prévenir ces risques.

2.8 - BREMANY et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au Site.

3.1 BREMANY et ses contributeurs s’efforcent de rendre le Site accessible et disponible de 8 heures à 20 heures et six jours sur sept, dans la limite de leurs contraintes et notamment des contraintes de maintenance et d’actualisation du Site, mais ne saurait en aucun cas engager leur responsabilité à ce titre. Par ailleurs, BREMANY ne saurait être tenue responsable d’une quelconque difficulté d’accès ou d’utilisation du Site, et plus généralement de toutes perturbations du réseau internet affectant l’accès ou l’utilisation du Site.

3.2 Bien que BREMANY mette tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs un Contenu exact, ni BREMANY, ni les contributeurs du Site ne peuvent fournir une quelconque garantie, quant à l’exhaustivité, le caractère actuel, la qualité et/ ou ni l'exactitude du Contenu.

3.3 BREMANY et ses contributeurs ne peuvent notamment garantir l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion). BREMANY et ses contributeurs déclinent toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, erreur ou omission quant au Site et/ou à son Contenu et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du site et/ou son Contenu. A ce titre, la responsabilité de BREMANY et de ses contributeurs ne saurait être retenue en cas de dommages indirects découlant notamment de toute interruption ou augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations.

3.4 BREMANY et ses contributeurs ne sauraient être tenus responsables des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou utiliser le Contenu.

3.5 BREMANY et ses contributeurs ne garantissent pas et ne seront en aucune manière responsables de la séquence, l'exactitude, l'absence d'erreurs, la véracité, le caractère actuel, la qualité loyale et marchande, la qualité, la justesse, le caractère non-contrefaisant et la disponibilité du Site et du Contenu.

3.6 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Contenu en relation avec le Contrat et s'interdit d'utiliser le Contenu à d'autres fins. A cet égard, l'Utilisateur garantit à BREMANY que les informations qu'il diffuse sur le Site, le sont sans violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. A ce titre, l'Utilisateur garantit BREMANY contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que les informations transmises via le Site constituent une violation quelconque de leurs droits.

3.7 FORD LEASE informe l'Utilisateur que l'accès au Site et l'utilisation du Contenu peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains pays. A cet égard, il appartient à l'Utilisateur doit s'assurer qu'il est légalement autorisé à accéder au Site et à utiliser le Contenu.

3.8 BREMANY se réserve également le droit d'inclure des publicités de son choix sur les pages du Site.

4.1 L'ensemble de ce Site relève de la législation applicable en matière de droits d’auteurs, droits des marques et de manière générale de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données, etc.) qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son Contenu (textes, images, graphiques, etc.). Le Contenu du Site reste la propriété exclusive de BREMANY, des sociétés de son Groupe et de ses contributeurs. A titre exceptionnel, certaines parties du Contenu sont / peuvent être la propriété de leurs auteurs respectifs.

4.2 Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, du Site et/ou de son Contenu, intégrale ou partielle, par tout moyen et sur tout support, est interdite, de même que la vente, la revente, la distribution, la retransmission, la publication ou toute autre action qui vise à mettre le Contenu à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur

4.3 Sauf spécification contraire, aucun élément dans les présentes Conditions ne sera considéré comme accordant une licence exclusive ou tout autre transfert, en faveur de tout Utilisateur, des droits de propriété intellectuelle, ni de tous droits de propriété de BREMANY, des sociétés de son Groupe ou de tout tiers.

5.1 L'accès au Site et l'utilisation du Contenu sont actuellement gratuits (hors frais de connexion internet restant à la charge de l’Utilisateur suivant son contrat avec tout fournisseur d‘accès). BREMANY se réserve toutefois le droit de facturer à tout moment et à sa seule discrétion des frais d’accès au Site, l'utilisation du Contenu ou de tout contenu supplémentaire ajouté dans le futur sous réserve d'en informer l'Utilisateur au plus tard deux mois avant la prise d’effet de cette modification, sur le Site ainsi que par email, courrier, ou SMS.

5.2 En cas de désaccord de l'Utilisateur avec l'application de ces frais, celui-ci pourra sous réserve d'en avoir informé BREMANY dans les conditions de l'article 2.6 demander à ne plus bénéficier de l'accès au Site et de l'utilisation de son Contenu dans les conditions prévues au titre de la suppression des données à caractère personnel telle que définies dans la politique de confidentialité de BREMANY accessible directement depuis le Site.

6.1 Sauf accord contraire de BREMANY et de l'Utilisateur, la durée de l'accès au Site et l'utilisation du Contenu ne pourra excéder celle du Contrat.

6.2 BREMANY se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) dans le cas où :

6.3 BREMANY se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif, de cesser d'exploiter le Site.

6.4 BREMANY ne sera redevable d'aucune indemnité envers l'Utilisateur en cas de suspension et/ou de résiliation de l'accès de l'Utilisateur au Site (et d'utilisation du Contenu) pour quelque cause que ce soit. ATTENTION : Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre toutes procédures de sauvegarde adéquates de ses informations afin d’archiver sur son système informatique les documents qu’il estime importants, afin de tenir compte notamment de la possibilité pour BREMANY de supprimer, le cas échéant, certains documents ou de suspendre tout accès au Site et à son Contenu par application des Conditions et/ou de la politique de confidentialité.

7.1 L'Utilisateur s'interdit, sauf accord exprès de BREMANY, de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance lors de l'accès au Site et de l'utilisation du Contenu.

7.2 BREMANY se réserve pour sa part la possibilité de communiquer tout ou partie des informations de l'Utilisateur à toute société ou entité membre de son Groupe, notamment afin de respecter ses obligations au regard de la réglementation en vigueur.

8.1 Le Site respecte les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’amandée et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2006/679, appelé communément en France « RGPD ».

8.2 A l’occasion de l’accès et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, puis de l’analyse des demandes des Clients, BREMANY est susceptible de collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur et des Clients, en qualité de responsable de traitement, notamment aux fins de : gestion des accès, traitement de la demande d’information et demande de rappel, le cas échéant par le biais de formulaires et pages de contact, gestion du contrat de location, des prestations et services associés, reporting et pilotage de son activité, acceptation des dossiers/scoring, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, refinancement, réalisation d’études statistiques, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées, analyse du profil et des demandes, enregistrement des échanges téléphoniques, gestion des amendes, gestion de la vente de véhicules d’occasion. L’Utilisateur déclare et garantit à BREMANY que les informations et données à caractère personnel collectées, traitées et communiquées par ses soins sur le Site, le sont conformément au droit applicable et aux Contrats BREMANY.

8.3 Le détail des finalités pour lesquelles BREMANY effectue des traitements sont détaillés dans sa politique de confidentialité.

8.4 Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées aux collaborateurs de BREMANY, aux sociétés du Groupe Société Générale auquel appartient BREMANY, à toute autorité administrative et judiciaire, à ses partenaires, courtiers et assureurs, établissements financeurs ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

8.5 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Toutefois, certaines durées de conservation plus longues peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires (notamment, mais non exclusivement, celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Certains textes imposent également de conserver des documents/informations contenant des données à caractère personnel, pendant une durée précise, à des fins de preuve ou en prévision d'un éventuel contentieux jusqu'à la prescription de l'action en question.

8.6 Pour l’accomplissement desdites finalités, BREMANY peut être amenée à transférer les informations recueillies à ses prestataires ainsi qu’à ses partenaires établis en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles (autorisation par l’autorité de protection des données, Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne ou Binding Corporate Rules).

8.7 Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les Utilisateurs peuvent également communiquer toute instruction quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. Tout consentement peut en outre être retiré à tout moment. Ces droits peuvent être exercés auprès du correspondant à la protection des données de BREMANY à l’adresse électronique : contact-donneespersonnelles@fordfleetmanagement.com ou par courrier postal à : BREMANY LEASE SAS - Direction du Contrôle Interne 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre, France Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel

Le Site utilise des traceurs/cookies, il s'agit de fichiers texte stockés en mémoire par les navigateurs des Utilisateurs et qui servent notamment à identifier les Utilisateurs à chaque changement de page sur le Site. BREMANY utilise notamment les cookies pour stocker les préférences et paramètres afin d’améliorer l’expérience utilisateur, d’activer la connexion, de lutter contre la fraude, d’analyser les performances du Site web et des services fournis par BREMANY et de réaliser des statistiques de visites. La politique Cookies de BREMANY est disponible sur le Site.

10.1 La responsabilité de BREMANY ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout dommage qui résulterait d’un manquement de l’Utilisateur aux Conditions, de tout manquement de tiers, ou de tout évènement indépendant de son contrôle tel qu’un cas de force majeure (tel que défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par les juridictions françaises). De même, par application du droit commun et sauf à ce qu’une loi spécifique en dispose autrement, la responsabilité de BREMANY ne saurait être retenue au titre de tous dommages indirects éventuels.

10.2 BREMANY informe l’Utilisateur du fait que l’accès au Site ou à tout ou partie du Contenu peut être restreint pour certaines personnes ou dans certains pays. BREMANY ne saurait en aucun cas garantir la conformité du Site à toutes législations étrangères. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il est autorisé à accéder au Site et à son Contenu.

11.1 Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Les conditions générales des Utilisateurs ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par l'Utilisateur, ne sont pas applicables à l'accès au Site et à l'utilisation du Contenu.

11.2 L'acceptation des Conditions par l'Utilisateur ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de créer au bénéfice de ce dernier un quelconque partenariat, une quelconque joint-venture, ni une quelconque relation d'employeur à employé ou de franchiseur à franchisé. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie. Ainsi, chacune des parties s'engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre partie.

11.3 Dans le cas où l'une des clauses des Conditions serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des Conditions dans son ensemble. BREMANY s’efforcera de substituer à la stipulation concernée une nouvelle mention dans les meilleurs délais.

11.4 Le fait pour l'une des parties de ne pas faire appliquer l'un de ses droits ou de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à tout utilisateur du Site, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par BREMANY à ses droits.

11.5 Les intitulés d'articles ne figurent qu'à titre indicatif et n'affectent pas le Contenu ou l'interprétation des Conditions. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres des clauses du Contrat et son Contenu, les titres seront déclarés inexistants.

12.1 Les présentes Conditions, le Site et son Contenu sont rédigés en langue française, régis et interprétés conformément à la législation française.

12.2 Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou la résiliation des Conditions qui ne pourra être résolu de façon amiable entre les parties sera soumis à la compétence de la juridiction légalement compétente.